The Resource Le régime fiscal français des fusions et opérations assimilées sous la lumière de la directive du 23 Juillet 1990 (à propos de l'arrêt de la CJCE "Andersen og Jensen" du 15 Janvier 2002)

Le régime fiscal français des fusions et opérations assimilées sous la lumière de la directive du 23 Juillet 1990 (à propos de l'arrêt de la CJCE "Andersen og Jensen" du 15 Janvier 2002)

Label
Le régime fiscal français des fusions et opérations assimilées sous la lumière de la directive du 23 Juillet 1990 (à propos de l'arrêt de la CJCE "Andersen og Jensen" du 15 Janvier 2002)
Title
Le régime fiscal français des fusions et opérations assimilées sous la lumière de la directive du 23 Juillet 1990 (à propos de l'arrêt de la CJCE "Andersen og Jensen" du 15 Janvier 2002)
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Discussion on the impact of the European Court of Justice decision "Andersen of Jensen" on the French merger regime
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - Vol. 54 (2002),
http://library.link/vocab/creatorName
Dibout, P
Geographic coverage
Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • merger
  • Merger Directive
Label
Le régime fiscal français des fusions et opérations assimilées sous la lumière de la directive du 23 Juillet 1990 (à propos de l'arrêt de la CJCE "Andersen og Jensen" du 15 Janvier 2002)
Instantiates
Publication
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Le régime fiscal français des fusions et opérations assimilées sous la lumière de la directive du 23 Juillet 1990 (à propos de l'arrêt de la CJCE "Andersen og Jensen" du 15 Janvier 2002)
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