The Resource Le régime TVA de la vente de créances dans le cadre d'opérations de factoring et de titrisation: zones d'ombre et pistes nouvelles

Le régime TVA de la vente de créances dans le cadre d'opérations de factoring et de titrisation: zones d'ombre et pistes nouvelles

Label
Le régime TVA de la vente de créances dans le cadre d'opérations de factoring et de titrisation: zones d'ombre et pistes nouvelles
Title
Le régime TVA de la vente de créances dans le cadre d'opérations de factoring et de titrisation: zones d'ombre et pistes nouvelles
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Comparison of the decisions of the Irish Supreme Court (2006), the Finance Court of Hessen (2007) and the MKG decision of the European Court of Justice (2003) on factoring and securitization
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 39 (2008),
http://library.link/vocab/creatorName
Philippe, D-E
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • factoring
  • securitization
  • VAT
  • case law
  • ECJ case law
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Le régime TVA de la vente de créances dans le cadre d'opérations de factoring et de titrisation: zones d'ombre et pistes nouvelles
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