The Resource Le passage au régime fiscal des sociétés de personnes: du risque d'entrer dans un "sac d'embrouilles"

Le passage au régime fiscal des sociétés de personnes: du risque d'entrer dans un "sac d'embrouilles"

Label
Le passage au régime fiscal des sociétés de personnes: du risque d'entrer dans un "sac d'embrouilles"
Title
Le passage au régime fiscal des sociétés de personnes: du risque d'entrer dans un "sac d'embrouilles"
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Tax treatment occurring when a company is transformed into a partnership : comments on CE 28 July 2000, SCA les Chapelains
Citation source
In: Revue de jurisprudence fiscale (2000),
http://library.link/vocab/creatorName
Maïa, J
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • transformation
  • partnership
  • transparency
  • case law
Label
Le passage au régime fiscal des sociétés de personnes: du risque d'entrer dans un "sac d'embrouilles"
Instantiates
Publication
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Le passage au régime fiscal des sociétés de personnes: du risque d'entrer dans un "sac d'embrouilles"
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