The Resource Le Conseil d'État a-t-il définitivement sauvé la taxe sur les salaires?

Le Conseil d'État a-t-il définitivement sauvé la taxe sur les salaires?

Label
Le Conseil d'État a-t-il définitivement sauvé la taxe sur les salaires?
Title
Le Conseil d'État a-t-il définitivement sauvé la taxe sur les salaires?
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Study on recent Administrative Supreme Court cases on wage taxes
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - (2008),
http://library.link/vocab/creatorName
  • Villemot, D
  • Sarfati, E
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • wage tax
  • case law
Label
Le Conseil d'État a-t-il définitivement sauvé la taxe sur les salaires?
Instantiates
Publication
Label
Le Conseil d'État a-t-il définitivement sauvé la taxe sur les salaires?
Publication

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...