The Resource L'article 6, par. 1er de la CESDH et le contentieux fiscal : une exclusion fondée sur une spécificité (de plus en plus) discutable

L'article 6, par. 1er de la CESDH et le contentieux fiscal : une exclusion fondée sur une spécificité (de plus en plus) discutable

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L'article 6, par. 1er de la CESDH et le contentieux fiscal : une exclusion fondée sur une spécificité (de plus en plus) discutable
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L'article 6, par. 1er de la CESDH et le contentieux fiscal : une exclusion fondée sur une spécificité (de plus en plus) discutable
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Subject
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eng
Summary
According to different national cases, Art. 6.1 of the European Convention of Human Rights does not apply to tax law. The author explains why the Jussila case decided by the European Court of Human Rights could change this
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - (2007),
http://library.link/vocab/creatorName
Van Brustem, É.J
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • case law
  • human rights
  • ECHR case law
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L'article 6, par. 1er de la CESDH et le contentieux fiscal : une exclusion fondée sur une spécificité (de plus en plus) discutable
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