The Resource L'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992 serait-il contraire à certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique et un Etat partenaire?

L'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992 serait-il contraire à certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique et un Etat partenaire?

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L'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992 serait-il contraire à certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique et un Etat partenaire?
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L'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992 serait-il contraire à certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique et un Etat partenaire?
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eng
Summary
The authors analyse the compatibility of the Belgian domestic methods for the avoidance of double taxation with Belgian tax treaties with other EU Members. In this context reference is made to the Imfeld-Garcet and De Groot cases of the European Court of Justice and the reaction of the European Commission to recent decisions of the Court of First Instance of Arlon and the Court of Appeal Antwerp
Citation source
In: Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique. - Waterloo. - Vol. 1 (2016),
http://library.link/vocab/creatorName
  • De Munck, A
  • Lamy, L
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • avoidance of double taxation
  • tax treaty
  • ECJ case law
  • case law
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L'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992 serait-il contraire à certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique et un Etat partenaire?
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