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The Resource L'application du droit privé en matière fiscal : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français

L'application du droit privé en matière fiscal : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français

Label
L'application du droit privé en matière fiscal : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français
Title
L'application du droit privé en matière fiscal : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français
Creator
Subject
Summary
Study on the application of civil law in tax matters under the French tax system
http://library.link/vocab/creatorName
Pujol, J
Language note
French
Series statement
Bibliothèque de science financière
Series volume
Tome XXV
http://library.link/vocab/subjectName
  • civil law
  • tax system
Label
L'application du droit privé en matière fiscal : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français
Instantiates
Publication
Extent
175 p.
Isbn
9782275008554
Label
L'application du droit privé en matière fiscal : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français
Publication
Extent
175 p.
Isbn
9782275008554

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