The Resource La taxe annuelle de 3% sur les immeubles possédés pas les sociétés étrangères. La loi rétroactive et le conseil constitutionnel, ou l'arroseur arrosé ? (A propos de la décision No. 89-268 DC du 29 décembre 1989)

La taxe annuelle de 3% sur les immeubles possédés pas les sociétés étrangères. La loi rétroactive et le conseil constitutionnel, ou l'arroseur arrosé ? (A propos de la décision No. 89-268 DC du 29 décembre 1989)

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La taxe annuelle de 3% sur les immeubles possédés pas les sociétés étrangères. La loi rétroactive et le conseil constitutionnel, ou l'arroseur arrosé ? (A propos de la décision No. 89-268 DC du 29 décembre 1989)
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La taxe annuelle de 3% sur les immeubles possédés pas les sociétés étrangères. La loi rétroactive et le conseil constitutionnel, ou l'arroseur arrosé ? (A propos de la décision No. 89-268 DC du 29 décembre 1989)
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Subject
Summary
Discussion on the decision of the Conseil Constitutionnel of 29 December 1989. The Court approved the retrospective effect of the Finance Law 1990 with respect to the 3% tax on real property of foreign companies but under restrictions
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Vol. 42 (1990),
http://library.link/vocab/creatorName
Derouin, P
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • foreign company
  • retroactivity
  • immovable property
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La taxe annuelle de 3% sur les immeubles possédés pas les sociétés étrangères. La loi rétroactive et le conseil constitutionnel, ou l'arroseur arrosé ? (A propos de la décision No. 89-268 DC du 29 décembre 1989)
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Abbreviated title
JCPDF
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La taxe annuelle de 3% sur les immeubles possédés pas les sociétés étrangères. La loi rétroactive et le conseil constitutionnel, ou l'arroseur arrosé ? (A propos de la décision No. 89-268 DC du 29 décembre 1989)
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