The Resource La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême : ou la création d'une nouvelle voie de droit ouverte aux contribuables pour assurer la primauté du droit communautaire

La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême : ou la création d'une nouvelle voie de droit ouverte aux contribuables pour assurer la primauté du droit communautaire

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La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême : ou la création d'une nouvelle voie de droit ouverte aux contribuables pour assurer la primauté du droit communautaire
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La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême : ou la création d'une nouvelle voie de droit ouverte aux contribuables pour assurer la primauté du droit communautaire
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Subject
Language
eng
Summary
The author analyses the consequences pertaining to the denial by Member States' Supreme Courts to refer cases to the European Court of Justice. In such a case, taxpayers may engage the responsibility of the Member State for violation of EC law by a Supreme Court
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - (2006),
http://library.link/vocab/creatorName
Bergerès, M-C
Geographic coverage
Europe
http://library.link/vocab/subjectName
  • procedural law
  • EU law
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La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême : ou la création d'une nouvelle voie de droit ouverte aux contribuables pour assurer la primauté du droit communautaire
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