The Resource La représentation française d'une société libanaise distribuant des colis par voie aérienne constitue, eu égard á la nature des installations dont elle dispose, un établissement stable

La représentation française d'une société libanaise distribuant des colis par voie aérienne constitue, eu égard á la nature des installations dont elle dispose, un établissement stable

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La représentation française d'une société libanaise distribuant des colis par voie aérienne constitue, eu égard á la nature des installations dont elle dispose, un établissement stable
Title
La représentation française d'une société libanaise distribuant des colis par voie aérienne constitue, eu égard á la nature des installations dont elle dispose, un établissement stable
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eng
Summary
Commentary on a Lebanese company distributing packages by airplane and benefiting for such purposes from a place of 300 m2 in a French aircraft with four employees, which should be regarded, according to the tax treaty between France and Lebanon, as carrying on its activity through a permanent establishment in France. The French Administrative Supreme Court ruled on 5 April 2006 that such activity does not constitute an aircraft operation in international traffic set out in article 12 of the treaty
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - (2006),
http://library.link/vocab/creatorName
Vallée, L
Geographic coverage
Europe
http://library.link/vocab/subjectName
  • PE
  • air transport
  • case law
  • tax treaty
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La représentation française d'une société libanaise distribuant des colis par voie aérienne constitue, eu égard á la nature des installations dont elle dispose, un établissement stable
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