The Resource La rétroactivité: comment l'aborder en pratique d'un point de vue juridique et fiscal?

La rétroactivité: comment l'aborder en pratique d'un point de vue juridique et fiscal?

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La rétroactivité: comment l'aborder en pratique d'un point de vue juridique et fiscal?
Title
La rétroactivité: comment l'aborder en pratique d'un point de vue juridique et fiscal?
Creator
Subject
Summary
The tax and legal aspects of the retroactivity rule applicable to mergers and acquisitions
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Vol. 47 (1995),
http://library.link/vocab/creatorName
  • Villemot, D
  • Barthes-Bonaly, C
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • merger
  • retroactive effect
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La rétroactivité: comment l'aborder en pratique d'un point de vue juridique et fiscal?
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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