The Resource La réduction de capital par remboursement aux actionnaires : un état des lieux

La réduction de capital par remboursement aux actionnaires : un état des lieux

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La réduction de capital par remboursement aux actionnaires : un état des lieux
Title
La réduction de capital par remboursement aux actionnaires : un état des lieux
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Overview of the main civil and fiscal law aspects of a repayment of capital to shareholders. The last part deals with transfer pricing aspects and a repayment of capital of a foreign branch
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 40 (2009),
http://library.link/vocab/creatorName
Jourdain, S
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • capital allowance
  • transfer pricing
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La réduction de capital par remboursement aux actionnaires : un état des lieux
Instantiates
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