The Resource La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents ou le régime juridique et fiscal de la clause dite de "gross up"

La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents ou le régime juridique et fiscal de la clause dite de "gross up"

Label
La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents ou le régime juridique et fiscal de la clause dite de "gross up"
Title
La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents ou le régime juridique et fiscal de la clause dite de "gross up"
Creator
Subject
Summary
Review of the legal validity in France and the French tax consequences of gross-up clauses
Citation source
In: Juris Classeur Periodique Edition Entreprise. - Paris. - Vol. 72 (1998),
http://library.link/vocab/creatorName
Donsimoni, P
Geographic coverage
International
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • grossing up
  • withholding tax
  • foreign tax credit
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La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents ou le régime juridique et fiscal de la clause dite de "gross up"
Instantiates
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La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents ou le régime juridique et fiscal de la clause dite de "gross up"
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