The Resource La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Part 1)

La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Part 1)

Label
La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Part 1)
Title
La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Part 1)
Creator
Subject
Language
fre
Summary
Article in two parts on the concept of residence for tax purposes, under Swiss law and under the tax convention between France and Switzerland
Citation source
In: Steuer Revue = Revue fiscale. - Muri-Bern. - Vol. 40 (1985),
http://library.link/vocab/creatorName
Rivier, J-M
Geographic coverage
Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • tax treaty
  • domestic tax law
  • residence
Label
La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Part 1)
Instantiates
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La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Part 1)
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