The Resource La loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés examinée sous l'angle du droit communautaire

La loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés examinée sous l'angle du droit communautaire

Label
La loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés examinée sous l'angle du droit communautaire
Title
La loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés examinée sous l'angle du droit communautaire
Creator
Subject
Language
fre
Summary
Discussion of law of 6 August 1993 amending the tax aspects of the EC Mergers Directive
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Bruxelles. - Vol. 24 (1993),
http://library.link/vocab/creatorName
  • Lycops, J-F
  • Blockerye, T
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
merger
Label
La loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés examinée sous l'angle du droit communautaire
Link
https://library.ibfd.org/custom/web/SD_PDF/scans/1993/R-S/RGF/10_3-22.zip
Instantiates
Publication
Abbreviated title
RGF
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