The Resource La fiscalité française des groupes de sociétés a l'épreuve du droit communautaire : réflexions sur l'affaire "Marks & Spencer" pendante devant la CJCE

La fiscalité française des groupes de sociétés a l'épreuve du droit communautaire : réflexions sur l'affaire "Marks & Spencer" pendante devant la CJCE

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La fiscalité française des groupes de sociétés a l'épreuve du droit communautaire : réflexions sur l'affaire "Marks & Spencer" pendante devant la CJCE
Title
La fiscalité française des groupes de sociétés a l'épreuve du droit communautaire : réflexions sur l'affaire "Marks & Spencer" pendante devant la CJCE
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Comments on the decision of the Marks & Spencer case (OJEC C-264/96)
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - Vol. 56 (2004),
http://library.link/vocab/creatorName
Gutmann, D
Geographic coverage
European Union
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • group treatment
  • ECJ case law
  • Marks & Spencer case
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La fiscalité française des groupes de sociétés a l'épreuve du droit communautaire : réflexions sur l'affaire "Marks & Spencer" pendante devant la CJCE
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