The Resource La directive communautaire du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents

La directive communautaire du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents

Label
La directive communautaire du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents
Title
La directive communautaire du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents
Creator
Subject
Summary
Discussion of the Council Directive on parents and subsidiaries
Citation source
In: Droit fiscal. - Paris. - Vol. 43 (1991), no. 11 ; p. 477-482
http://library.link/vocab/creatorName
Dibout, P
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
Parent-Subsidiary Directive
Label
La directive communautaire du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents
Instantiates
Publication
Label
La directive communautaire du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents
Publication

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.3736660 4.9336932