The Resource La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

Label
La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)
Title
La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)
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Subject
Language
eng
Summary
The first part of this article compares the European and Swiss tonnage tax regimes. The second part investigates the compatibility of the tonnage tax with the equality and ability to pay principles, the economic freedom and equal competition conditions. The last part comments on the authorization of the Swiss federal government to introduce such a regime and the compatibility with the principle of proportionality
Citation source
In: Archiv für Schweizerisches Abgaberecht = Archives de droit fiscal suisse = Archivio di diritto fiscale svizzero. - Bern. - Vol. 84 (2016), no. 8 ; p. 513-538
http://library.link/vocab/creatorName
Oberson, X
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • tonnage tax
  • equal treatment
  • ability to pay
  • proportionality
  • constitutional law
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La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)
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