The Resource La compatibilité de l'Article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences

La compatibilité de l'Article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences

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La compatibilité de l'Article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences
Title
La compatibilité de l'Article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences
Creator
Subject
Summary
Important article analysing two conflicting Lower Court decisions on the compatibility of France's CFC legislation with tax treaties
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 49 (1997),
http://library.link/vocab/creatorName
Dibout, P
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • CFC
  • case law
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La compatibilité de l'Article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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