The Resource La Section 382 de l'Internal Revenue Code. Privatisation ou changement de contrôle d'une société française: conséquences pour les filiales américaines déficitaires

La Section 382 de l'Internal Revenue Code. Privatisation ou changement de contrôle d'une société française: conséquences pour les filiales américaines déficitaires

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La Section 382 de l'Internal Revenue Code. Privatisation ou changement de contrôle d'une société française: conséquences pour les filiales américaines déficitaires
Title
La Section 382 de l'Internal Revenue Code. Privatisation ou changement de contrôle d'une société française: conséquences pour les filiales américaines déficitaires
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Subject
Summary
The impact of the privatization or modification of the control of a French company on its US subsidiaries in a loss position pursuant to Section 382 of the US Internal Revenue Code
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 46 (1994),
http://library.link/vocab/creatorName
  • Mouthon, E
  • Andersen, R.E
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • subsidiary company
  • privatization
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La Section 382 de l'Internal Revenue Code. Privatisation ou changement de contrôle d'une société française: conséquences pour les filiales américaines déficitaires
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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