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The Resource L'évolution des principes généraux du droit fiscal : 20e anniversaire de la maîtrise en gestion fiscale

L'évolution des principes généraux du droit fiscal : 20e anniversaire de la maîtrise en gestion fiscale

Label
L'évolution des principes généraux du droit fiscal : 20e anniversaire de la maîtrise en gestion fiscale
Title
L'évolution des principes généraux du droit fiscal : 20e anniversaire de la maîtrise en gestion fiscale
Creator
Subject
Language
eng
Summary
This publication addresses topics related to the evolution of the general principles of tax law, such as: non-retroactivity of tax laws, the supremacy of international law over domestic law, submission of tax law in common law, the principles of sound administration and legal certainty, the principle of legitimate choice of the least taxed route, and the application of tax law rules on the protection of privacy
http://library.link/vocab/creatorName
Afschrift, T.
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Index
no index present
Language note
French
Literary form
non fiction
Series statement
Bibliothèque fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
http://library.link/vocab/subjectName
  • tax law
  • legality principle
  • taxpayer rights
Label
L'évolution des principes généraux du droit fiscal : 20e anniversaire de la maîtrise en gestion fiscale
Instantiates
Publication
Contents
  • Le principe de l'égalité devant l'impôt
  • Sepulchre, V.
  • ; p. 5-55
  • Le principe du choix licite de la voie la moins imposée : un état des lieux
  • Garabedian, D.
  • ; p. 57-106
  • Les principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique
  • Afschrift, T.
  • ; p. 107-137
  • Le principe de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale
  • Neirynck, O.
  • ; p. 139-174
  • L'évolution des principes généraux du droit fiscal international belge
  • Peeters, B.
  • Lecocq, A.
  • ; p. 175-203
  • La détermination de ce "droit commun" qui domine le droit fiscal
  • Glineur, P.
  • ; p. 205-225
  • Le fisc et la protection de la vie privée
  • Moris, M.
  • ; p. 227-278
Extent
279 p.
Isbn
9782804433550
Label
L'évolution des principes généraux du droit fiscal : 20e anniversaire de la maîtrise en gestion fiscale
Publication
Contents
  • Le principe de l'égalité devant l'impôt
  • Sepulchre, V.
  • ; p. 5-55
  • Le principe du choix licite de la voie la moins imposée : un état des lieux
  • Garabedian, D.
  • ; p. 57-106
  • Les principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique
  • Afschrift, T.
  • ; p. 107-137
  • Le principe de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale
  • Neirynck, O.
  • ; p. 139-174
  • L'évolution des principes généraux du droit fiscal international belge
  • Peeters, B.
  • Lecocq, A.
  • ; p. 175-203
  • La détermination de ce "droit commun" qui domine le droit fiscal
  • Glineur, P.
  • ; p. 205-225
  • Le fisc et la protection de la vie privée
  • Moris, M.
  • ; p. 227-278
Extent
279 p.
Isbn
9782804433550

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.3736660 4.9336932
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