The Resource L'égalité en matière fiscale dans la jurisprudence de la cour de cassation

L'égalité en matière fiscale dans la jurisprudence de la cour de cassation

Label
L'égalité en matière fiscale dans la jurisprudence de la cour de cassation
Title
L'égalité en matière fiscale dans la jurisprudence de la cour de cassation
Creator
Subject
Summary
Non-discrimination in fiscal matters/tax procedures
http://library.link/vocab/creatorName
Krings, E
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
non-discrimination
Label
L'égalité en matière fiscale dans la jurisprudence de la cour de cassation
Publication
Extent
29 p.

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