The Resource Instruction du 8 septembre 1994 du SLF. Champ d'application de la TVA. Règles du droit à déduction applicables aux assujettis partiels à la TVA

Instruction du 8 septembre 1994 du SLF. Champ d'application de la TVA. Règles du droit à déduction applicables aux assujettis partiels à la TVA

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Instruction du 8 septembre 1994 du SLF. Champ d'application de la TVA. Règles du droit à déduction applicables aux assujettis partiels à la TVA
Title
Instruction du 8 septembre 1994 du SLF. Champ d'application de la TVA. Règles du droit à déduction applicables aux assujettis partiels à la TVA
Subject
Summary
The applicability of VAT to subsidies and grants. Guideline of the Tax Administration
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 46 (1994), no. 41 ; p. 10691-10710
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • subsidy
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Instruction du 8 septembre 1994 du SLF. Champ d'application de la TVA. Règles du droit à déduction applicables aux assujettis partiels à la TVA
Instantiates
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