The Resource Instruction du 28 septembre 1992. Règlementations communes. Relations entre l'Administration et les usagers. Décret No. 83- 1025 du 28 novembre 1983

Instruction du 28 septembre 1992. Règlementations communes. Relations entre l'Administration et les usagers. Décret No. 83- 1025 du 28 novembre 1983

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Instruction du 28 septembre 1992. Règlementations communes. Relations entre l'Administration et les usagers. Décret No. 83- 1025 du 28 novembre 1983
Title
Instruction du 28 septembre 1992. Règlementations communes. Relations entre l'Administration et les usagers. Décret No. 83- 1025 du 28 novembre 1983
Subject
Summary
Guideline on relations between the Tax Administration and taxpayers
Citation source
In: Bulletin Officiel de la Direction Generale des Impots. - Paris. - (1992),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
information duty
Label
Instruction du 28 septembre 1992. Règlementations communes. Relations entre l'Administration et les usagers. Décret No. 83- 1025 du 28 novembre 1983
Instantiates
Publication
Abbreviated title
BODGI
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Instruction du 28 septembre 1992. Règlementations communes. Relations entre l'Administration et les usagers. Décret No. 83- 1025 du 28 novembre 1983
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