The Resource Imposition par foyer : des époux, résidant l'un en France, l'autre au Canada, peuvent néanmoins être considérés comme ayant une vie commune et ne pas être imposés distinctement

Imposition par foyer : des époux, résidant l'un en France, l'autre au Canada, peuvent néanmoins être considérés comme ayant une vie commune et ne pas être imposés distinctement

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Imposition par foyer : des époux, résidant l'un en France, l'autre au Canada, peuvent néanmoins être considérés comme ayant une vie commune et ne pas être imposés distinctement
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Imposition par foyer : des époux, résidant l'un en France, l'autre au Canada, peuvent néanmoins être considérés comme ayant une vie commune et ne pas être imposés distinctement
Subject
Summary
Analysis of a decision of the Supreme Court under which the tax authorities may not tax spouses seperately even if they each live in a different country
Citation source
In: Juris Classeur Droit fiscal. - Paris. - Vol. 50 (1998),
Geographic coverage
European Union
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • spouse
  • case law
  • personal allowances
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Imposition par foyer : des époux, résidant l'un en France, l'autre au Canada, peuvent néanmoins être considérés comme ayant une vie commune et ne pas être imposés distinctement
Instantiates
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