The Resource Impôt sur les sociétés. Le remboursement par une filiale française à sa société mère étrangère de dépenses de personnel engagées, en l'absence de contrepartie pour la filiale, dans l'intérêt exclusif de la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices

Impôt sur les sociétés. Le remboursement par une filiale française à sa société mère étrangère de dépenses de personnel engagées, en l'absence de contrepartie pour la filiale, dans l'intérêt exclusif de la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices

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Impôt sur les sociétés. Le remboursement par une filiale française à sa société mère étrangère de dépenses de personnel engagées, en l'absence de contrepartie pour la filiale, dans l'intérêt exclusif de la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices
Title
Impôt sur les sociétés. Le remboursement par une filiale française à sa société mère étrangère de dépenses de personnel engagées, en l'absence de contrepartie pour la filiale, dans l'intérêt exclusif de la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices
Subject
Summary
Decision of the Appeals Court of Paris of 11 February 1997 (SA Borsumij Where France case), including the conclusions of the Advocate General which concur that the refund by a French subsidiary to its Dutch parent company of shareholder costs born by the latter constitute an illicit transfer of prices unless the subsidiary obtains a corresponding advantage. The decision also addresses the rules on the burden of proof in such cases
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 50 (1998),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • burden of proof
  • transfer pricing
  • subsidiary company
  • intra-group services
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Impôt sur les sociétés. Le remboursement par une filiale française à sa société mère étrangère de dépenses de personnel engagées, en l'absence de contrepartie pour la filiale, dans l'intérêt exclusif de la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices
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Abbreviated title
JCPDF
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