The Resource Impôt sur les sociétés : territorialité (CGI, art. 209-I) : opérations commerciales effectuées à l'étranger : intégralité des taches de direction et de gestion effectuée en France : cycle commercial complet à l'étranger (non) : résultats imposés en France (oui)

Impôt sur les sociétés : territorialité (CGI, art. 209-I) : opérations commerciales effectuées à l'étranger : intégralité des taches de direction et de gestion effectuée en France : cycle commercial complet à l'étranger (non) : résultats imposés en France (oui)

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Impôt sur les sociétés : territorialité (CGI, art. 209-I) : opérations commerciales effectuées à l'étranger : intégralité des taches de direction et de gestion effectuée en France : cycle commercial complet à l'étranger (non) : résultats imposés en France (oui)
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Impôt sur les sociétés : territorialité (CGI, art. 209-I) : opérations commerciales effectuées à l'étranger : intégralité des taches de direction et de gestion effectuée en France : cycle commercial complet à l'étranger (non) : résultats imposés en France (oui)
Subject
Language
eng
Summary
Decision of the Supreme Court (incl. the conclusions of the Advocate General) on whether a given set of activities is constitutive of 2 complete business cycle abroad and thus not taxable in France
Citation source
Droit fiscal, vol. 49, 1997, nr. 44, pp. 1304-1306
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • complete business cycle
  • case law
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Impôt sur les sociétés : territorialité (CGI, art. 209-I) : opérations commerciales effectuées à l'étranger : intégralité des taches de direction et de gestion effectuée en France : cycle commercial complet à l'étranger (non) : résultats imposés en France (oui)
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Impôt sur les sociétés : territorialité (CGI, art. 209-I) : opérations commerciales effectuées à l'étranger : intégralité des taches de direction et de gestion effectuée en France : cycle commercial complet à l'étranger (non) : résultats imposés en France (oui)
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