The Resource Impôt sur le revenu. Traitement fiscal différent des résident et des non-résidents en matière de conditions d'imposition et de procédure. Application fiscale de l'article 48 du Traité de Rome relatif à la liberté de circulation des travailleurs. Interdiction faite aux États membres de l'Union européenne de discriminer selon la résidence fiscale

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Impôt sur le revenu. Traitement fiscal différent des résident et des non-résidents en matière de conditions d'imposition et de procédure. Application fiscale de l'article 48 du Traité de Rome relatif à la liberté de circulation des travailleurs. Interdiction faite aux États membres de l'Union européenne de discriminer selon la résidence fiscale
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Impôt sur le revenu. Traitement fiscal différent des résident et des non-résidents en matière de conditions d'imposition et de procédure. Application fiscale de l'article 48 du Traité de Rome relatif à la liberté de circulation des travailleurs. Interdiction faite aux États membres de l'Union européenne de discriminer selon la résidence fiscale
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Subject
Language
fre
Summary
The Schumacker case or the interdiction to EU member states to discriminate individuals on the basis of their fiscal residence within the framework of the principles of the free movement of individuals
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 47 (1995),
http://library.link/vocab/creatorName
Waal, A. de
Geographic coverage
European Union
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-discrimination
  • non-resident
  • Schumacker case
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Publication
Abbreviated title
JCPDF
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