The Resource Illusions et promesses de l'application à la matière fiscale de la convention européenne des droits de l'Homme

Illusions et promesses de l'application à la matière fiscale de la convention européenne des droits de l'Homme

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Illusions et promesses de l'application à la matière fiscale de la convention européenne des droits de l'Homme
Title
Illusions et promesses de l'application à la matière fiscale de la convention européenne des droits de l'Homme
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Comments, from a French perspective, on the ECHR decision in the Ferrazzini case (ECHR 12 July 2001, no. 44759/98, Ferrazzini vs. Italy), in which the court ruled that Article 6 of the Convention is not applicable to tax matters
Citation source
In: Revue de jurisprudence fiscale. - 2002, no. 1/02 ; p. 3-10
http://library.link/vocab/creatorName
Maïa, J
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • ECHR case law
  • human rights
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Illusions et promesses de l'application à la matière fiscale de la convention européenne des droits de l'Homme
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