The Resource Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ... : L'exemple de la réforme de l'impôt des non-résidents par la loi du 13 décembre 2012

Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ... : L'exemple de la réforme de l'impôt des non-résidents par la loi du 13 décembre 2012

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Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ... : L'exemple de la réforme de l'impôt des non-résidents par la loi du 13 décembre 2012
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Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ... : L'exemple de la réforme de l'impôt des non-résidents par la loi du 13 décembre 2012
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Subject
Language
eng
Summary
This article discusses changes of the taxation of non-residents, included in the law of 13 December 2012, containing a catch-all provision that income derived from Belgian taxpayers is subject to tax in Belgium, unless an international treaty prevents Belgium from taxing, or if the beneficial owner is a resident of the country with which Belgium does not have a tax treaty and the resident can prove that his income is subject to tax in the resident state. In addition, the author describes the expansion of the term Belgian establishment to the term where it includes supply of services in Belgium during more than 30 days in a period of 12 months. The last part deals with the new anti-abuse provision under which - in case of objects carried out by related companies - the total duration of projects is taken into account for the determination of whether those companies have a Belgian permanent establishment status
Citation source
In: Tijdschrift voor fiscaal recht. - Brussel. - (2013), no. 440 ; p. 328-339
http://library.link/vocab/creatorName
Docclo, C
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-resident alien
  • residence
  • catch-all
  • PE
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