The Resource Gestion de crédits par celui qui les a octroyés ou négociés: l'exonération de TVA est le principe, l'imposition l'exception

Gestion de crédits par celui qui les a octroyés ou négociés: l'exonération de TVA est le principe, l'imposition l'exception

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Gestion de crédits par celui qui les a octroyés ou négociés: l'exonération de TVA est le principe, l'imposition l'exception
Title
Gestion de crédits par celui qui les a octroyés ou négociés: l'exonération de TVA est le principe, l'imposition l'exception
Creator
Subject
Summary
Decision of the French Conseil d'Etat on the VAT treatment of remunerations received by the lead partner in a banking pool. The Court held that the remuneration is interest income exempt from VAT and not a management fee
Citation source
In: Revue de Jurisprudence Fiscale. - Paris. - (1997),
http://library.link/vocab/creatorName
Verclytte, S
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • remuneration
  • VAT
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Gestion de crédits par celui qui les a octroyés ou négociés: l'exonération de TVA est le principe, l'imposition l'exception
Instantiates
Publication
Abbreviated title
RJF
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