The Resource Fusions de sociétés, rétroactivité et théorie du coût d'acquisition

Fusions de sociétés, rétroactivité et théorie du coût d'acquisition

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Fusions de sociétés, rétroactivité et théorie du coût d'acquisition
Title
Fusions de sociétés, rétroactivité et théorie du coût d'acquisition
Creator
Subject
Summary
Retroactive mergers. Commentary on the decision of the Supreme Administrative Court
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur. - Vol. 45 (1993),
http://library.link/vocab/creatorName
Morterol, A
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • merger
  • retroactivity
Label
Fusions de sociétés, rétroactivité et théorie du coût d'acquisition
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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