The Resource En vertu de l'article 11 de la Convention fiscale franco- comorienne signée le 27 mars et le 8 juin 1970, toujours applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction effective

En vertu de l'article 11 de la Convention fiscale franco- comorienne signée le 27 mars et le 8 juin 1970, toujours applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction effective

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En vertu de l'article 11 de la Convention fiscale franco- comorienne signée le 27 mars et le 8 juin 1970, toujours applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction effective
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En vertu de l'article 11 de la Convention fiscale franco- comorienne signée le 27 mars et le 8 juin 1970, toujours applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction effective
Subject
Summary
A decision by the Supreme Administrative Court of 5 July 1999 on the applicability of the France-Comoro Islands treaty of 27 March 1970 to the income derived by a resident of Mayotte from the operation of a ship. Pursuant to Art. 11 of the treaty (which applies to Mayotte only to the exclusion of all other Comoro Islands), the income derived by a resident of Mayotte from the operation of a ship is taxable in the place of effective management of the enterprise which is the place of residence of the recipient of the income
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 52 (2000),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • tax treaty
  • place of effective management
  • territoriality principle
  • residence
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En vertu de l'article 11 de la Convention fiscale franco- comorienne signée le 27 mars et le 8 juin 1970, toujours applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction effective
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Publication
Abbreviated title
JCPDF
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En vertu de l'article 11 de la Convention fiscale franco- comorienne signée le 27 mars et le 8 juin 1970, toujours applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction effective
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