The Resource Echanges de titres lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. Report et sursis d'imposition.; Instruction du 4 mai 1992 (5G- 10-92)

Echanges de titres lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. Report et sursis d'imposition.; Instruction du 4 mai 1992 (5G- 10-92)

Label
Echanges de titres lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. Report et sursis d'imposition.; Instruction du 4 mai 1992 (5G- 10-92)
Title
Echanges de titres lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. Report et sursis d'imposition.; Instruction du 4 mai 1992 (5G- 10-92)
Subject
Summary
Administrative guideline (5G-10-92) on the tax regime applicable to the exchange of shares in case of mergers and similar operations
Citation source
In: Feuillets de Documentation Rapide. - Paris. - Vol. 47 (1992),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • merger
  • stock exchange
  • shares
Label
Echanges de titres lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. Report et sursis d'imposition.; Instruction du 4 mai 1992 (5G- 10-92)
Instantiates
Publication
Abbreviated title
FRAP
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Echanges de titres lors d'une fusion, d'une scission ou d'un apport. Report et sursis d'imposition.; Instruction du 4 mai 1992 (5G- 10-92)
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Abbreviated title
FRAP

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