The Resource Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit?

Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit?

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Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit?
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Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit?
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Subject
Language
eng
Summary
This article describes the possibilities for Swiss banks to appeal against the collection of bank data by the tax administration. From 2017 the information is exchanged with foreign countries
Citation source
In: Archiv für Schweizerisches Abgaberecht = Archives de droit fiscal suisse = Archivio di diritto fiscale svizzero. - Bern. - Vol. 86 (2017), no. 1-2 ; 1-42
http://library.link/vocab/creatorName
Papadopoulos, L
Geographic coverage
Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • exchange of information
  • automatic exchange of information
  • bank secrecy
  • banking
  • appeal
  • procedural law
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Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit?
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