The Resource Des hypothéques, du droit de timbre et de greffe : ou observations sur le rapport de la commission créée par décret de sa majesté, du 15 juillet 1815, et sur les projets de loi relatifs a leur organisation et conservation

Des hypothéques, du droit de timbre et de greffe : ou observations sur le rapport de la commission créée par décret de sa majesté, du 15 juillet 1815, et sur les projets de loi relatifs a leur organisation et conservation

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Des hypothéques, du droit de timbre et de greffe : ou observations sur le rapport de la commission créée par décret de sa majesté, du 15 juillet 1815, et sur les projets de loi relatifs a leur organisation et conservation
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Des hypothéques, du droit de timbre et de greffe : ou observations sur le rapport de la commission créée par décret de sa majesté, du 15 juillet 1815, et sur les projets de loi relatifs a leur organisation et conservation
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Analysis of the legislation on mortgages, stamp duties and court levies
http://library.link/vocab/creatorName
Rovère van Breugel, de
Index
no index present
Language note
French
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/subjectName
  • mortgage
  • stamp duty
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Des hypothéques, du droit de timbre et de greffe : ou observations sur le rapport de la commission créée par décret de sa majesté, du 15 juillet 1815, et sur les projets de loi relatifs a leur organisation et conservation
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