The Resource Des droits de mutation : a titre gratuit de la loi du 22 frimaire an VII a l'heure actuelle : de la taxe successorale

Des droits de mutation : a titre gratuit de la loi du 22 frimaire an VII a l'heure actuelle : de la taxe successorale

Label
Des droits de mutation : a titre gratuit de la loi du 22 frimaire an VII a l'heure actuelle : de la taxe successorale
Title
Des droits de mutation : a titre gratuit de la loi du 22 frimaire an VII a l'heure actuelle : de la taxe successorale
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Transfer duty on inheritance
http://library.link/vocab/creatorName
Baudrin, R
Index
no index present
Language note
French
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/subjectName
  • inheritance tax
  • transfer tax
Label
Des droits de mutation : a titre gratuit de la loi du 22 frimaire an VII a l'heure actuelle : de la taxe successorale
Instantiates
Publication
Extent
352 p.
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Des droits de mutation : a titre gratuit de la loi du 22 frimaire an VII a l'heure actuelle : de la taxe successorale
Publication
Extent
352 p.

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