The Resource Décret du 19 décembre 1997 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois

Décret du 19 décembre 1997 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois

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Décret du 19 décembre 1997 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois
Title
Décret du 19 décembre 1997 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois
Subject
Summary
Decree of the Flemish community reducing the "immovable withholding tax" in order to promote employment
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 168 (1998),
Language note
  • French
  • Dutch
http://library.link/vocab/subjectName
investment allowance
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Décret du 19 décembre 1997 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Mon B
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