The Resource Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones

Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones

Label
Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones
Title
Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones
Subject
Summary
Decree on the application procedures for the tax credit for investment in the Nord-Par-de-Calais region
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 125 (1993),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • tax credit
  • investment allowance
Label
Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones
Instantiates
Publication
Label
Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones
Publication

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...