The Resource Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

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Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Title
Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Subject
Summary
Liability of life insurance contracts to inheritance tax
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 124 (1992),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • inheritance tax
  • life insurance
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Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Instantiates
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Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
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