The Resource Décret No. 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne

Décret No. 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne

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Décret No. 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne
Title
Décret No. 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne
Subject
Summary
Decree extending the refund of VAT provisions applicable to foreign enterprises established in non-EEC countries
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 120 (1988),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • foreign company
  • VAT refund
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Décret No. 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne
Instantiates
Publication
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