The Resource Décret No. 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979

Décret No. 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979

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Décret No. 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979
Title
Décret No. 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979
Subject
Summary
Decree publishing the text of the air transport agreement between France and the People's Republic of China exempting air transportation companies of the two countries and personnel from income tax, turnover tax, business tax and payroll tax
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 113 (1981),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
air transport agreement
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Décret No. 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979
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Décret No. 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979
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