The Resource Crédit d'impôt pour investissements dans le nord et la Pas- de- Calais. Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 (Comm. 2096)

Crédit d'impôt pour investissements dans le nord et la Pas- de- Calais. Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 (Comm. 2096)

Label
Crédit d'impôt pour investissements dans le nord et la Pas- de- Calais. Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 (Comm. 2096)
Title
Crédit d'impôt pour investissements dans le nord et la Pas- de- Calais. Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 (Comm. 2096)
Subject
Summary
Circular of 12/10/1993 on application of the tax credit for investment in the Nord and Pas-de-Calais regions
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 45 (1993),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • investment allowance
  • tax credit
Label
Crédit d'impôt pour investissements dans le nord et la Pas- de- Calais. Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 (Comm. 2096)
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
Label
Crédit d'impôt pour investissements dans le nord et la Pas- de- Calais. Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 (Comm. 2096)
Publication
Abbreviated title
JCPDF

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.37366609999999 4.9336932
Processing Feedback ...