The Resource Conventions internationales. Domicile fiscal au sens de la convention franco-marocaine: pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels

Conventions internationales. Domicile fiscal au sens de la convention franco-marocaine: pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels

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Conventions internationales. Domicile fiscal au sens de la convention franco-marocaine: pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels
Title
Conventions internationales. Domicile fiscal au sens de la convention franco-marocaine: pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels
Subject
Summary
Decision of 6 April 1998 of the Supreme Court, including the conclusions of the Advocate General, on the interaction between and possible combination of domestic law and treaty provisions in determining tax residence
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 50 (1998),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • domicile
  • tax treaty
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Conventions internationales. Domicile fiscal au sens de la convention franco-marocaine: pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels
Instantiates
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Abbreviated title
JCPDF
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