The Resource Conventions fiscales internationales. Convention franco- tunisienne. Détermination du domicile fiscal. Compatibilité avec la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

Conventions fiscales internationales. Convention franco- tunisienne. Détermination du domicile fiscal. Compatibilité avec la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

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Conventions fiscales internationales. Convention franco- tunisienne. Détermination du domicile fiscal. Compatibilité avec la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée
Title
Conventions fiscales internationales. Convention franco- tunisienne. Détermination du domicile fiscal. Compatibilité avec la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée
Subject
Summary
Taxation of income of undetermined origin under France-Tunisia treaty
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 45 (1993),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • domicile
  • tax treaty
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Conventions fiscales internationales. Convention franco- tunisienne. Détermination du domicile fiscal. Compatibilité avec la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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