The Resource Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Label
Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Title
Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Subject
Summary
French text of the double taxation convention between France and Israel, signed 31 July 1995
Citation source
Tax Notes International (Microfilm), 1995, 33 pp
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
tax treaty
Label
Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Instantiates
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