The Resource Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. Entrée en vigueur - Rectificatif

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. Entrée en vigueur - Rectificatif

Label
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. Entrée en vigueur - Rectificatif
Title
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. Entrée en vigueur - Rectificatif
Subject
Language
fre
Summary
Publication of the corrected date of the entry into force of the treaty on the avoidance of double taxation concluded on 29 April 1994 between Malta and Luxembourg
Citation source
In: Memorial A Luxembourg Recueil de Legislation. - Luxembourg. - (1996),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
tax treaty
Label
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. Entrée en vigueur - Rectificatif
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Memorial A
Label
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. Entrée en vigueur - Rectificatif
Publication
Abbreviated title
Memorial A

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