The Resource Cobelfret et l'interpretation de la directive mères-filiales : le régime belge des RDT est contraire au droit communautaire

Cobelfret et l'interpretation de la directive mères-filiales : le régime belge des RDT est contraire au droit communautaire

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Cobelfret et l'interpretation de la directive mères-filiales : le régime belge des RDT est contraire au droit communautaire
Title
Cobelfret et l'interpretation de la directive mères-filiales : le régime belge des RDT est contraire au droit communautaire
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Article on the Cobelfret decision of the European Court of Justice in which the Belgian 95% deduction for dividends was held to be incompatible with the EU Parent Subsidiary Directive
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 40 (2009),
http://library.link/vocab/creatorName
Richelle, I
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • ECJ case law
  • dividend
  • Parent-Subsidiary Directive
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Cobelfret et l'interpretation de la directive mères-filiales : le régime belge des RDT est contraire au droit communautaire
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