The Resource Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise

Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise

Label
Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise
Title
Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise
Creator
Subject
Summary
The author extensively discusses the various aspects of the tax treatment applying to transfers of undivided shares (co-ownership) and focuses on the importance of Article 113 of the Code of registration duties in relation to reduced rates for immovable property located in Belgium
Citation source
In: Recueil General de l'Enregistrement et du notariat. - Brussels. - (1996),
http://library.link/vocab/creatorName
Poiré-Jungers, D
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • transaction tax
  • registration duty
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Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise
Instantiates
Publication
Abbreviated title
RGEN
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