The Resource Caractère des sanctions fiscales : le juge de l'impot n'a pas le pouvoir de moduler le taux des majorations prévues par l'article 1728 du GCI en cas de retard de déclaration

Caractère des sanctions fiscales : le juge de l'impot n'a pas le pouvoir de moduler le taux des majorations prévues par l'article 1728 du GCI en cas de retard de déclaration

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Caractère des sanctions fiscales : le juge de l'impot n'a pas le pouvoir de moduler le taux des majorations prévues par l'article 1728 du GCI en cas de retard de déclaration
Title
Caractère des sanctions fiscales : le juge de l'impot n'a pas le pouvoir de moduler le taux des majorations prévues par l'article 1728 du GCI en cas de retard de déclaration
Subject
Language
eng
Summary
The fiscal judge does not have the power to modulate the rate of tax penalties imposed by the Tax Administration in case of late tax returns
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - Vol. 54 (2002),
Geographic coverage
Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • tax return
  • penalties
  • human rights
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Caractère des sanctions fiscales : le juge de l'impot n'a pas le pouvoir de moduler le taux des majorations prévues par l'article 1728 du GCI en cas de retard de déclaration
Instantiates
Publication
Contents
Contains the conclusion by the government commissioner G. Goulard
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Caractère des sanctions fiscales : le juge de l'impot n'a pas le pouvoir de moduler le taux des majorations prévues par l'article 1728 du GCI en cas de retard de déclaration
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Contains the conclusion by the government commissioner G. Goulard

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